- Partie législative (Articles L11 à L279)
- Première partie : Partie législative (Articles L11 à L283)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L11 à L188)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles L11 à L80 A)
- Section I : Dispositions générales (Articles L11 à L14)
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles L15 à L37)
- I : Dispositions particulières aux impôts directs (Article L15)
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles L19 à L23)
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune (Article L23 B)
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 2° : Droit de préemption.
- C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. (Article L23 B)
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles L25 à L37)
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles L45 à L53)
- Section IV : Procédures de rectification (Articles L57 à L63)
- Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles L69 à L76 A)
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles L77 à L80 A)
- Chapitre II : Le droit de communication (Articles L83 à L102)
- Section I : Définition et étendue du droit de communication (Articles L83 à L95)
- Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative. (Articles L83 à L84)
- Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article L85)
- Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds. (Article L87)
- Personnes effectuant des opérations immobilières. (Article L88)
- Entrepreneurs de transport. (Article L90)
- Redevables du droit d'accroissement. (Article L91)
- Dépositaires de documents publics. (Article L92)
- Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs.
- Caisses de mutualité sociale agricole. (Article L95)
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles L96 C à L96 D)
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part. (Articles L100 à L102)
- Section I : Définition et étendue du droit de communication (Articles L83 à L95)
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles L104 à L165)
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles L104 à L112)
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles L114 à L165)
- I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles L114 à L114 A)
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135)
- III : Dérogations au profit de diverses commissions (Articles L136 à L138)
- IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Articles L140 à L147)
- V : Dérogations au profit des officiers ministériels (Articles L148 à L151)
- VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles L152 à L162)
- VII : Dérogations au profit d'organismes divers (Articles L164 à L165)
- 2° : SAFER (Article L164)
- Syndicats. (Article L165)
- Centres de gestion agréés et associations agréées.
- Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles L168 à L188)
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles L169 A à L175)
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article L177)
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés (Articles L181 à L183)
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts (Articles L186 à L188)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles L11 à L80 A)
- Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles L190 à L251)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles L190 à L211)
- Charge et administration de la preuve (Articles L191 à L195 A)
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts (Articles L196 à L198 A)
- Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles L200 à L202)
- Section III : Compensations (Articles L203 à L205)
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles L206 à L207)
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (Articles L209 à L210)
- Section V : Dégrèvements d'office. (Article L211)
- Chapitre II : Les procédures pénales (Articles L212 à L245)
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles L247 à L251)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles L190 à L211)
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles L254 à L283)
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles L254 à L274)
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles L254 à L257)
- Section II : Exercice des poursuites (Articles L258 à L261)
- Section III : Mesures particulières (Articles L262 à L273)
- 1° : Avis à tiers détenteur (Article L262)
- Avis à tiers détenteur. (Article L263)
- 2° : Rémunérations du travail (Article L264)
- 3° : Obligations des dépositaires publics de fonds (Article L265)
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article L267)
- Vente de fonds de commerce. (Article L268)
- 6° : Liquidation des biens. (Article L269)
- 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article L273)
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Article L274)
- Chapitre II : Le sursis de paiement (Article L280)
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles L281 à L283)
- Demande en revendication d'objets saisis
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles L254 à L274)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L11 à L188)
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES (Articles L2 à L5)
- LES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES (Article L7)
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES (Article L9)
- LE CONTROLE DE L'IMPOT (Articles L12 à L189)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (Articles L12 à L76 B)
- LE DROIT DE COMMUNICATION (Articles L81 à L98)
- LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE (Articles L103 à L167 A)
- LES DELAIS DE PRESCRIPTION (Articles L169 à L189)
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. (Articles L169 à L172)
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. (Article L176)
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. (Articles L178 à L179)
- DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES. (Articles L180 à L182)
- IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES. (Article L183 A)
- TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. (Article L184)
- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. (Article L185)
- INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. (Article L189)
- CONTROLE DE L'IMPOT (Articles L47 à L54)
- LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT (Articles L192 à L250)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE. (Article L192)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT (Articles L199 à L208)
- PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. (Articles L199 à L199 A)
- ROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. (abrogé)
- CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX. (Article L208)
- LES PROCEDURES PENALES (Articles L213 à L246)
- LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX. (Article L250)
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles L255 à L279)
- Première partie : Partie législative (Articles L11 à L283)
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*13-1 à R*255-1)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R*283-1)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*13-1 à R*178-1)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R*13-1 à R*61 A-1)
- Section I : Dispositions générales (Articles R*13-1 à R13-2)
- 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles R*13-1 à R13-2)
- 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Néant
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles R*19-1 à R37-1)
- Section IV : Procédures de rectification (Articles R*57-1 à R*61 A-1)
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- II : Evaluation d'office
Néant
- IV : Notification et suite des impositions d'office
- Section I : Dispositions générales (Articles R*13-1 à R13-2)
- Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-2 à R*101-1)
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Article R*85-1)
- 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
Néant
- 2° : Employeurs et débirentiers
Néant
- 3° : Ministère public
Néant
- 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
Néant
- 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Néant
- 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article R*85-1)
- 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
Néant
- 7° : Agriculture
Néant
- 8° : Membres de certaines professions non commerciales
Néant
- 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
Néant
- 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
Néant
- 12° : Entrepreneurs de transport
Néant
- 13° : Redevables du droit d'accroissement
Néant
- 14° : Dépositaires de documents publics
Néant
- 15° bis : Sociétés civiles
Néant
- 16° : Caisses de mutualité sociale agricole
néant
- 17° : Formules de chèques non barrées
Néant
- 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
- 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
Néant
- 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part. (Articles R*97-1 à R*101-1)
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Article R*85-1)
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles R*103-1 à R*114 A-4)
- Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles R*169 B-1 à R*178-1)
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles R*169 B-1 à R*172 D-1)
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Néant
- Section III : Contributions indirectes (Article R*178-1)
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Néant
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Néant
- Section VIII : Interruption de la prescription
Néant
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R*13-1 à R*61 A-1)
- Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles R*190-2 à R*247-14)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-2 à R*210-1)
- Charge et administration de la preuve (Articles R*191-1 à R*195-1)
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts (Articles R*196-1 à R*198-10)
- Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles R*199-2 à R*202-3)
- Section III : Compensations (Article R*203-1)
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Article R*207-1)
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (Articles R*208-2 à R*210-1)
- Chapitre II : Les procédures pénales (Articles R*226-1 à R*228-4)
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Articles R*226-1 à R*226-3)
- Section II : Exercice des poursuites pénales (Articles R*228-1 à R*228-4)
- I : Dispositions communes (Articles R*228-1 à R*228-4)
- II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
Néant
- IV : Infractions aux règles de la facturation
Néant
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles R*247-1 à R*247-14)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-2 à R*210-1)
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles R*256-1 à R*283-1)
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles R*256-1 à R*275-1)
- Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles R*277-1 à R277-6)
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles R*281-1 à R*283-1)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*13-1 à R*178-1)
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES (Article R*1-2)
- LE CONTROLE DE L'IMPOT (Articles R*24-1 à R*114 A-5)
- LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT (Articles R*190-1 à R247-11)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE. (Articles R*190-1 à R*192-1)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT (Articles R*197-3 à R*208-4)
- LES DEGREVEMENTS D'OFFICE. (Articles R*211-1 à R*211-2)
- LES PROCEDURES PENALES (Articles R*212-1 à R*226-2)
- CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL (Articles R*212-1 à R*226-2)
- EXERCICE DES POURSUITES PENALES (abrogé)
- LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX (Articles R*247-4 à R247-11)
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article R*255-1)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R*283-1)
- Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A26-1 à A277-10)
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés (Articles A26-1 à A277-5)
- Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Néant
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles A26-1 à A97-3)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles A26-1 à A37-1)
- Section I : Dispositions générales
Néant
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles A26-1 à A37-1)
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
Néant
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Néant
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles A26-1 à A37-1)
- A : Contrôle à la circulation
Néant
- B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité (Articles A26-1 à A37-1)
- C : Droit de visite
Néant
- A : Contrôle à la circulation
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
- Section IV : Procédures de redressement
Néant
- Section V : Procédures d'imposition d'office
Néant
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
- Section I : Dispositions générales
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Néant
- Chapitre II : Le droit de communication (Articles A97-1 à A97-3)
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Néant
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Néant
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles A26-1 à A37-1)
- Titre III : Le contentieux de l'impôt (Article A208-1)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article A208-1)
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Néant
- Section II : Procédure devant les tribunaux
Néant
- Section III : Compensation
Néant
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (Article A208-1)
- Section V : Dégrèvements d'office
Néant
- Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
Néant
- Section VII : Sanctions fiscales
Néant
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article A208-1)
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles A277-2 à A277-5)
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Néant
- Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles A277-2 à A277-5)
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Néant
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Néant
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Titre V : Dispositions communes
Néant
- Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
- LE CONTROLE DE L'IMPOT (Article A26-4)
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles A277-1 à A277-10)
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés (Articles A26-1 à A277-5)
Livre des procédures fiscales