Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 20 avril 2024


  • Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants :
    1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ;
    2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs.
    Ces abattements sont appliqués, le cas échéant, avant les autres abattements prévus par le présent paragraphe.

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