Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 25 juin 2024


  • Pour l'application de chaque imposition, les territoires suivants sont regardés soit comme formant un territoire unique, soit comme formant cinq territoires distincts :
    1° Celui de la métropole ;
    2° Celui constitué des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique ;
    3° Celui de la Guyane ;
    4° Celui de La Réunion ;
    5° Celui de Mayotte.


  • Lorsque les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme distincts pour une imposition donnée, sont assimilés à des territoires tiers au sens de l'article L. 112-2 :

    1° Chacun de ces territoires vis-à-vis des autres ;

    2° Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne vis-à-vis des territoires mentionnés aux 2° à 5° de l'article L. 112-4.

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