Section 1 : Prestations liées au décès (Article L828-1) - Légifrance

Code général de la fonction publique

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Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 24 septembre 2023

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Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1 à L829-2)
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (Articles L811-1 à L829-2)
  - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS (Articles L821-1 à L829-2)
    - Chapitre VIII : Dispositions liées au décès (Articles L828-1 à L828-4)
      - Section 1 : Prestations liées au décès (Article L828-1)
        Article L828-1

Article L828-1
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.

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