Code de la justice pénale des mineurs

Version en vigueur au 23 mai 2024


    • Sous réserve des dispositions des articles 628-1,706-17,706-27,706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale, sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs :

      1° De la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux ;

      2° Du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif ;

      3° Du lieu de l'infraction ;

      4° Du lieu où le mineur a été trouvé.


    • Le juge des enfants connaît :
      1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs ;
      2° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées au 1°.


    • Le tribunal pour enfants connaît :
      1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs âgés d'au moins treize ans ;
      2° Des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ;
      3° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées aux 1° et 2°.


    • Lorsqu'il siège, le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de deux assesseurs choisis conformément aux dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire.
      Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance d'un procès le rend nécessaire. Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Les assesseurs supplémentaires ne prennent part au délibéré qu'en cas d'empêchement d'un assesseur constaté par le président du tribunal pour enfants.


    • La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel mentionnée à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire connaît des appels formés contre :

      1° Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants ;

      2° Les jugements du tribunal de police rendus à l'égard des mineurs ;

      3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.


    • La cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci.

      Dans le cas où tous les accusés de la session auront été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, il sera procédé par cette juridiction conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale.

      Dans le cas contraire, le jury de la cour d'assises des mineurs sera formé de jurés pris sur la liste arrêtée par la cour d'assises.

      Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, le président de la cour d'assises des mineurs et la cour d'assises des mineurs exerceront respectivement les attributions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale au président de la cour d'assises et à la cour d'assises.

      Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.


    • La cour d'assises des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs âgés de seize ans.

      Elle connaît également, lorsqu'ils sont connexes ou forment un ensemble indivisible avec des crimes commis par des mineurs âgés d'au moins seize ans :

      1° Des crimes et délits commis par les intéressés avant qu'ils n'aient atteint l'âge d'au moins seize ans ;

      2° Des crimes et délits commis par les intéressés à compter de leur majorité ;

      3° Des crimes et délits commis par leurs coauteurs ou complices majeurs.

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