Code de la commande publique

Version en vigueur au 01 avril 2019


  • Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :
    1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
    2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

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