Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article L2391-8) - Légifrance

Code de la commande publique

ChronoLégi

« Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article L2391-8) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code de la commande publique

Version en vigueur au 24 octobre 2020

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code de la commande publique
Partie législative (Articles L1 à L3381-3)
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles L2000-1 à L2691-2)
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles L2300-1 à L2397-3)
    - Article L2300-1
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ (Articles L2391-1 à L2397-3)
      Chapitre Ier : Exécution financiere (Articles L2391-1 à L2391-8)
      Article L2391-1
      Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article L2391-8)
      Article L2391-8

Article L2391-8
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Les dispositions de l'article L. 2191-8 s'appliquent.

Retourner en haut de la page