Code de la commande publique

Version en vigueur au 18 avril 2024


  • Les pouvoirs adjudicateurs sont :
    1° Les personnes morales de droit public ;
    2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
    a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
    b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
    c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
    3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

Retourner en haut de la page