Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur au 07 mai 2019
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  • Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises :
    1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
    2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.


  • Pour l'application de l'article R. 312-4 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ".

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