Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur au 28 octobre 2020
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  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 300-1 à L. 300-4

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 311-1 à L. 311-3-1

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 311-5 à L. 311-9

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 312-1 à L. 312-1-3

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 312-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 321-1 à L. 321-4

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 322-1 et L. 322-2

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 322-5 et L. 322-6

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 323-1 et L. 323-2

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 324-1 à L. 324-6

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 325-1 à L. 325-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 325-7 et L. 325-8

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 326-1

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.



    TITRE II


    R. * 322-4

    Résultant du décret n° 2016-308

    R. * 323-5

    Résultant du décret n° 2016-308

    R. * 325-6

    Résultant du décret n° 2016-308
  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    TITRE II
    R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
    R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

    R. 322-3

    Résultant du décret n° 2016-308

    R. 322-7

    Résultant du décret n° 2016-308

    R. 323-3 et R. 323-4

    Résultant du décret n° 2016-308

    R. 323-6 et R. 323-7

    Résultant du décret n° 2016-308
    R. 324-4-1 à R. 324-4-5

    Résultant du décret n° 2016-1036

    R. 324-6-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

    R. 324-7

    Résultant du décret n° 2016-308

    R. 325-5

    Résultant du décret n° 2016-308

  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    D. 324-5-1

    Résultant du décret n° 2016-1617
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