Code des relations entre le public et l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur au 28 octobre 2020
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  • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    Dispositions applicablesDans leur rédaction
    Titre Ier
    L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 113-12 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 113-13 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
    L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 114-6 à L. 114-9 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 114-11Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    Titre II
    L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    L. 124-1 et L. 124-2Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
    Titre III
    L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-33Résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020
    L. 134-34Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
    L. 134-35Résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020

  • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    		DANS LEUR RÉDACTION
    R.*132-4 à R.*132-7
    		Résultant du décret n° 2015-1342

  • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
    Titre Ier

    R. 112-4 et R. 112-5

    Résultant du décret n° 2015-1342

    R. 112-9-1 et R. 112-9-2

    Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

    R. 112-11-1 à R. 112-11-4

    Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016

    R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017

    R. 113-5 à R. 113-11

    		Résultant du décret n° 2015-1342

    R. 114-9-1 à R. 114-9-8
    Résultant du décret n° 2019-31

    Titre III

    R. 134-3 à R. 134-30

    		Résultant du décret n° 2015-1342

    R. 134-32

    		Résultant du décret n° 2015-1342

  • Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    D. 113-14
    Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019

    D. 114-12 à D. 114-15
    Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018
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