Code des relations entre le public et l'administration
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

    • Pour l'application du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :
      1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
      a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
      b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
      c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
      d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
      2° A l'article R. 134-12, les mots : " deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " un journal local diffusé dans la collectivité territoriale " ;
      3° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ".

Retourner en haut de la page