- Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L500-1 à R584-3)
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L521-1 à R524-3)
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (Articles L523-1 à L523-2)
- Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L521-1 à R524-3)
Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Barthélemy, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.VersionsLiens relatifs
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Barthélemy et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6241-1 à LO 6241-4 du code général des collectivités territoriales.VersionsLiens relatifs