Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur au 07 mai 2019
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  • Pour l'application du livre Ier à Saint-Barthélemy :
    1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
    a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
    b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
    c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
    d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
    2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
    3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
    4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".

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