Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux (Article L431-1)

Code des relations entre le public et l'administration

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Version en vigueur au 01 janvier 2016

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Article L431-1
Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.