Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une tentative de transaction à l'occasion de laquelle le client qui la propose :

    1° N'est pas en mesure de préciser l'usage qu'il envisage de faire des armes, des munitions ou de leurs éléments, objets de la transaction ;

    2° Souhaite l'acquisition d'armes, de munitions ou de leurs éléments dans des quantités inhabituelles ;

    3° Sollicite l'acquisition de types d'armes, de munitions ou de leurs éléments inhabituels pour l'usage envisagé ;

    4° N'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ;

    5° N'est pas familiarisé avec l'utilisation des armes, munitions ou de leurs éléments ;

    6° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en argent liquide.

    Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 313-6, de toute tentative de transaction suspecte doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la tentative.

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