Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A ou B dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.

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