Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 24 février 2024


  • La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino.
    La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. Ce dossier comporte notamment :
    1° La répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
    2° L'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société ;
    3° Un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur ;
    4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage d'installer.

  • Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.

    Sont soumises à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux, pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2, les demandes suivantes :

    1° Une première autorisation de jeux ou son renouvellement ;

    2° Un transfert géographique d'activité ;

    3° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;

    4° Une augmentation du nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques portant leur nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

  • L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

    Cet arrêté fixe :

    1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés :

    2° La durée de l'autorisation ;

    3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

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