Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
    La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.

Retourner en haut de la page