Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.
    La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.

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