Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 346-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
    Au titre II
    D. 321-13 Résultant du décret n° 2015-540 du 15 mai 2015
    D. 321-22 à D. 321-25Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
    D. 322-1 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 346-2-1, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Au titre II

    R. 321-1 et R. 321-1-1

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-5-2 à R. 321-5-4

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-6

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 321-6-1

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-7 et R. 321-8

    Résultant du décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016

    R. 321-9

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 321-10

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-11 et R. 321-12

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 321-13-2, R. 321-14

    et R. 321-16

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-17

    Résultant du décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014

    R. 321-18 et R. 321-19

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-20, R. 321-21

    et R. 321-26

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 321-27

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-28

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 321-28-1 à R. 321-30-1

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-32 à R. 321-36

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 321-36-1, R. 321-36-2 et

    R. 321-36-4 à R. 321-36-7

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 321-37 et R. 321-38

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

    R. 321-38-1 à R. 321-39

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017

    R. 324-1

    Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
  • Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 321-5-1 est ainsi rédigé :

    “ Art. 321-5-1.-La demande d'autorisation est adressée à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée à l'article L. 321-3. L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé au ministre de l'intérieur dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39. ”

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