Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 et L. 322-6 du présent code les loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :
    1° N'offrent que des lots en nature ;
    2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;
    3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.
    Ces loteries et appareils de jeux sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.

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