Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-1 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

    Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-3 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du budget.


    Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.

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