Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code

      • La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino.
        La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. Ce dossier comporte notamment :
        1° La répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
        2° L'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société ;
        3° Un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur ;
        4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage d'installer.

      • La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour objet :


        1° Un renouvellement d'autorisation ;


        2° Un transfert de l'activité autorisée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-5 sauf lorsque l'enquête initiale n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation ;


        3° (Abrogé)


        4° Une expérimentation prévue à l'article R. 321-15 ;


        5° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;


        6° Une augmentation du nombre de machines à sous autorisées.

      • Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.


        Elle est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2.

        Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

      • L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

        Cet arrêté fixe :

        1° Le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées :

        2° La durée de l'autorisation ;

        3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

        Il prévoit en outre :

        4° L'interdiction d'affermer les activités de jeu et d'animation ;

        5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée.

      • La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

        Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans l'exploitation des jeux de hasard.

      • La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2.

        Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de quinze pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 ou, pour les autres casinos installés à bord de navires, au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

      • L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

        Cet arrêté fixe :

        1° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder cinq ans ;

        2° Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, le nombre de machines à sous autorisées et les devises choisies pour l'exploitation de ces machines ;

        3° Pour les autres casinos installés à bord de navires, le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées ainsi que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;

        4° Les modalités de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux autorisés ;

        5° Les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture.

        L'arrêté d'autorisation de jeux est notifié par le ministre de l'intérieur :

        a) Au représentant légal de la société exploitant le casino pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 ;

        b) Au directeur responsable pour les autres casinos installés à bord de navires.

        Une copie est adressée au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la marine marchande.

    • La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est régie par la présente sous-section et par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.

    • La commission consultative des jeux de cercles et de casinos comprend :

      1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;

      2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

      3° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances ;

      4° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ;

      5° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

      6° le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

      7° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;

      8° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ;

      9° Un membre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives désigné par le président de cette organisation ;

      10° Deux maires désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition de l'Association nationale des élus des territoires touristiques.

      Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sauf pour les membres mentionnés aux 5° et 6°.

      En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes.

      Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés au 5° et au 9°, ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.

      Les membres mentionnés au 10° sont désignés pour la durée de leur mandat électif.

      Les membres issus du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.


      Aux termes de l'article 3 du décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016, les membres de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos désignés, en vertu de l'article R. 321-8 du code de la sécurité intérieure, avant l'entrée en vigueur de l'article 2 dudit décret demeurent valablement désignés.


    • Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
      La commission établit son règlement intérieur.
      Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.

    • La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.


      Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017, article 23 : Pour une une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions des articles R. 114-3, R. 321-10 et R. 321-12 du code de la sécurité intérieure et D. 561-10-2 du code monétaire et financier, du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, du décret du 23 octobre 2014 susvisé et du décret du 5 novembre 2015 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.


    • Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs ou maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, les auditeurs ou conseillers référendaires à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances et les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
      Ces rapporteurs bénéficient de vacations attribuées en fonction de rapports d'instruction, dont le montant unitaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Le président fixe le nombre de vacations correspondant à chaque production de rapport d'instruction.

    • La commission peut entendre :
      1° Le directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
      2° Les maires des communes d'implantation des casinos ;
      3° Les représentants qualifiés de l'exploitant du casino intéressé.
      Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.


      Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017, article 23 : Pour une une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions des articles R. 114-3, R. 321-10 et R. 321-12 du code de la sécurité intérieure et D. 561-10-2 du code monétaire et financier, du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, du décret du 23 octobre 2014 susvisé et du décret du 5 novembre 2015 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

    • Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :

      1° Jeux dits " de contrepartie " :

      a) La boule ;

      b) Le vingt-trois ;

      c) La roulette dite " française " ;

      d) La roulette dite " américaine " ;

      e) La roulette dite " anglaise " ;

      f) Le trente et quarante ;

      g) Le black jack ;

      h) Le craps ;

      i) Le stud poker ;

      j) Le punto banco ;

      k) Le hold'em poker de casino ;

      l) La bataille ;

      m) La roue de la chance ;

      n) L'ultimate poker ;

      o) Le poker trois cartes ;

      p) Le rampo ;

      q) Le sic-bo.

      2° Jeux dits " de cercle " :

      a) Le baccara chemin de fer ;

      b) Le baccara à deux tableaux à banque limitée ;

      c) Le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;

      d) L'écarté ;

      e) Les formes de poker déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget ;

      f) Le bingo.

      3° Les formes électroniques des jeux mentionnés aux 1° et 2° ;

      4° Les jeux pratiqués avec des appareils mentionnés à l'article L. 321-5 qui procurent un gain en numéraire, dits " machines à sous ".

    • Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3, les jeux exploités ne comprennent que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 si la durée habituelle du trajet assuré par le navire n'excède pas six heures ou si la personne morale mentionnée au I de l'article L. 321-3 en fait la demande.

      Ces jeux sont exploités dans les conditions suivantes :

      1° Le montant maximum de la mise qui peut être introduite ne peut être supérieur à un montant déterminé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 ;

      2° Le montant maximum du gain qui peut être délivré ne peut être supérieur à un montant déterminé par le même arrêté.

    • Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 321-13, installées dans le casino, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné aux premier ou deuxième alinéas de l'article R. 321-39.

      Par exception au premier alinéa, le nombre de machines à sous susceptibles d'être autorisées dans les navires n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 est défini dans la limite fixée par le deuxième alinéa du II de l'article L. 321-3.

    • Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, l'exploitation dans un casino au sens de l'article L. 321-1 de nouveaux jeux de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité et de sincérité qu'ils présentent.

      L'arrêté d'autorisation fixe les modalités particulières de chaque expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six mois, et les conditions de son évaluation.

      L'autorisation peut être prorogée pour une durée maximale de six mois si le bilan de l'expérimentation fait apparaître la nécessité d'une évaluation plus précise.

      Les modalités communes à ces expérimentations peuvent être définies par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

    • Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant. Tout enjeu sur parole est interdit.
      Les sommes sont représentées :
      1° Par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours en France ;
      2° Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ;
      3° Par le moyen de tickets, de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique, d'un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.

      Par dérogation au 1°, dans les casinos régis par l'article L. 321-3, les sommes peuvent être représentées par des billets de banque et des pièces de monnaie, libellés en une devise étrangère. Toutefois, dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, les sommes sont uniquement représentées par des pièces de monnaie.
      Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un procédé mentionné au 3° vaut décision de rejet.
      Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

    • Pour les machines à sous, les taux de redistribution, qui ne peuvent être inférieurs à 85 % des enjeux, et les valeurs des mises unitaires sur lesquelles est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.

      Toute modification des taux de redistribution et des valeurs des mises unitaires est portée à la connaissance de la même autorité par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification.

    • Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne :

      1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

      2° Soit d'acquérir, directement ou indirectement, tout ou partie d'une branche d'activité de cette société ;

      3° Soit de franchir le seuil du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ;

      4° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou l'acquisition de contrats commerciaux.

      La déclaration d'un projet d'opération prévue au présent article doit intervenir dès que la société en a connaissance.

    • S'il constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, le ministre de l'intérieur examine à nouveau la situation et fait usage, le cas échéant, des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 321-30.

Retourner en haut de la page