Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.

    Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département du domicile du déclarant.

  • Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C :
    1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
    2° Adresse le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention " vendu " au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article R. 312-56 ;
    3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
    Cette vente est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.

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