Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code

  • Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
    1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Retourner en haut de la page