Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Pour l'application du présent livre à Mayotte :

    1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

    2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

    3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

    4° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 442-1".

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