Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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    • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

    • Pour l'application du présent livre à Mayotte :

      1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

      2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

      3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

      4° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 442-1".


    • Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
      1° La référence au département est remplacée à Saint-Barthélemy par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy, et à Saint-Martin par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
      2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant territorial de la gendarmerie ;
      3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique.


    • Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
      1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

    • Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      Au titre Ier

      R. 411-1 à R. 411-7

      Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

      R. 411-8 et R. 411-8-1

      Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité

      R. 411-9

      Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

      R. 411-10 à
      R. 411-11

      Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

      R. 411-12 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 411-13 à
      R. 411-30

      Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

      D. 411-31 à
      R. 413-3

      Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

      R. 413-4 à R. 413-8 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-9 et R. 413-10 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      R. 413-10-1 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-11 à R. 413-13 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      R. 413-14 à R. 413-16 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-17 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      R. 413-18 et R. 413-19 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-20 à R. 413-54 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      Le titre II

      Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

      Au titre III
      R. 431-1 et R. 431-2 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      R. 431-3 Résultant du décret n° 2017-907 du 6 mai 2017
      R. 431-4 à R. 434-33 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013


    • Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
      1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
      2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
      3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
      4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;
      5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 445-1" ;
      6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Polynésie française.

    • Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      Au titre Ier

      R. 411-1 à
      R. 411-7

      Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

      R. 411-8 et
      R. 411-8-1

      Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité

      R. 411-9

      Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

      R. 411-10 à
      R. 411-11

      Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

      R. 411-12 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 411-13 à R. 411-30

      Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

      D. 411-31 à R. 413-3

      Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

      R. 413-4 à R. 413-8 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-9 et R. 413-10 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      R. 413-10-1 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-11 à R. 413-13 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      R. 413-14 à R. 413-16 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-17 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      R. 413-18 et R. 413-19 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-20 à R. 413-54 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      Le titre II

      Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

      Le titre III

      Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    • Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

      1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

      2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

      3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;

      4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

      5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 446-1 " ;

      6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

    • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      Au titre Ier

      R. 411-1 à
      R. 411-7

      Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

      R. 411-8 et
      R. 411-8-1

      Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité

      R. 411-9

      Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

      R. 411-10 et
      R. 411-11

      Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

      R. 411-12 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 411-13 à R. 411-30

      Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

      D. 411-31 à R. 413-3

      Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

      R. 413-4 à R. 413-8 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-9 et R. 413-10 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      R. 413-10-1 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-11 à R. 413-13 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      .413-14 à R. 413-16 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-17 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      R. 413-18 et R. 413-19 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-20 à R. 413-54 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      Le titre II

      Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

      Le titre III

      Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


    • Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
      1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
      2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
      3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
      4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;
      5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 447-1 " ;
      6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna.

    • Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      DANS LEUR RÉDACTION

      Au titre Ier
      R. 411-1 à
      R. 411-7

      Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

      R. 411-8 et
      R. 411-8-1

      Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité

      R. 411-9

      Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

      R. 411-10 et
      R. 411-11

      Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      R. 411-12 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018

      R. 411-13 à R. 411-30

      Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

      D. 411-31 à
      R. 413-3

      Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

      R. 413-4 à R. 413-8 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-9 et R. 413-10 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      R. 413-10-1 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-11 à R. 413-13 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      R. 413-14 à R. 413-16 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-17 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      R. 413-18 et R. 413-19 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
      R. 413-20 à R. 413-54 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
      Le titre II

      Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

      Le titre III

      Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


    • Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
      1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
      2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

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