Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Les missions dévolues aux réservistes volontaires de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes.

    Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 20-1 et 21 du code de procédure pénale.

    Les missions de soutien s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel et administratif.

    Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles des réservistes.

    A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7, les réservistes volontaires ne peuvent effectuer de missions à l'étranger.


  • Si la mission confiée le requiert, les réservistes volontaires de la police nationale mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7 peuvent être dotés d'une arme de service, qu'ils ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite, et conformément aux instructions reçues.
    Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.
    Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.


  • La signature du contrat d'engagement du réserviste volontaire de la police nationale est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve civile sont satisfaites.
    Les mentions figurant au contrat d'engagement du réserviste volontaire de la police nationale sont notamment les suivantes :
    1° La direction d'emploi ;
    2° Les missions confiées au réserviste ;
    3° L'organisation du temps de travail ;
    4° Les règles d'indemnisation ;
    5° Les obligations de formation ;
    6° La durée du contrat et celle de l'obligation de disponibilité ;
    7° Les modalités de suspension, de résiliation du contrat et de radiation de la réserve.
    Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

  • En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 :
    1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste volontaire de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;
    2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste volontaire de la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.

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