Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :

    1° De protection des personnes et des biens ;

    2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ;

    3° De police administrative ;

    4° De recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;

    5° De recherche de renseignements ;

    6° De maintien de l'ordre public ;

    7° De coopération internationale ;

    8° D'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;

    9° De formation des personnels.

    Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.


  • Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle.
    Ils doivent, lorsqu'ils sont en service, qu'ils soient revêtus de leur tenue d'uniforme ou en tenue civile, être porteur de l'arme individuelle qui leur est affectée. Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.
    Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.
    Si les nécessités du service ou les contraintes particulières liées aux fonctions exercées par les fonctionnaires l'imposent, les conditions du port de l'arme individuelle et les mesures liées à sa sécurisation, sa manipulation et sa conservation peuvent faire l'objet d'instructions dérogatoires écrites et précises de l'autorité hiérarchique d'une direction, d'un service ou d'une unité.
    Les armes collectives affectées au service ne sont confiées aux fonctionnaires que dans le cadre d'opérations particulières et, au cas par cas, sur décision du responsable hiérarchique commandant l'opération.

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