Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Pour l'application du présent livre à Mayotte :

    1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

    2° Les références au préfet du département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;

    3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

    4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

    5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ;

    6° A l'article R. 251-7 :

    a) Les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A Mayotte " ;

    b) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : " commission locale " ;

    7° A l'article R. 251-11, les mots : " du département " sont supprimés.

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