Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

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