Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • La protection des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte :
    1° La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ;
    2° La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice.
    Pour l'application du présent article, les proches s'entendent des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs.

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