Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L733-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.

  • Article L733-2

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Indépendamment de l'application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, les agents du service chargé des travaux visés à l'article L. 733-1 peuvent pénétrer, avec leur matériel, sur les propriétés publiques et privées même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été préalablement avisés.

  • Article L733-3

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de son article L. 195.

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