Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L724-6

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.

  • Article L724-7

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l'employeur motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.

  • Article L724-8

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.

  • Article L724-9

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

  • Article L724-10

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.

  • Article L724-11

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article L. 742-11.

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