Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L722-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Les services d'incendie et de secours sont régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

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