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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L643-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
    1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
    2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité.

  • Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :

    1° Au 2° de l'article L. 612-1 et à la fin du 4° de l'article L. 612-7, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

    2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;

    3° (Supprimé) ;

    4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.

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