Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Pour l'application du présent livre à Mayotte :

    1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;

    2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

    3° (Abrogé)

    4° (Abrogé)

    5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19, après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.

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