Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L632-2

    Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :
    1° De représentants de l'Etat, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives ;
    2° De personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II ;
    3° De personnalités qualifiées.
    La répartition des sièges, qui assure une majorité aux représentants de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux membres des juridictions administratives, ainsi que le mode de désignation des membres sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
    Le président du collège est élu par les membres de ce collège. Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage. Il représente le Conseil national des activités privées de sécurité.
    Le collège comprend en son sein une formation spécialisée, la Commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle est composée, pour au moins trois quarts de ses membres, de représentants de l'Etat, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives. Elle élit son président parmi les membres mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

  • Article L632-3

    Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.

  • Article L632-4

    Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.

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