Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L624-5

    Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
    1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
    2° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9.

  • Article L624-6

    Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13.

  • Article L624-7

    Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 622-18 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.

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