Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L622-21

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 622-19.

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