Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L617-13

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 :
    1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 612-4 ;
    2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.

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