Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L617-12

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10.

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