Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L617-4

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
    1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
    2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.

  • Article L617-5

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 612-13.

  • Article L617-6

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 612-15 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.

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