Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L614-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans les conditions prévues par l'article L. 271-1.

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