Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Pour l'application du présent livre à Mayotte :


    1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;


    2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;


    3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.

  • Article L542-2

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Pour l'application de l'article L. 512-2 à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.

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