Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L523-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il y a au moins un garde champêtre par commune. La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.
    Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.

  • Article L523-2

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi que les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres.

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