Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L515-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.

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