Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L514-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires des communes employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
    Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

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