Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 04 juillet 2020
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  • Article L421-4

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.

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